Code flamand de l'aménagement du territoire Art. 7.4.10
TITRE VII. - Diverses mesures temporaires et de transition — CHAPITRE IV. - Planification
Les plans d'expropriation mentionnés dans l'article 2.4.4, § 2, qui ont été adoptés provisoirement avant le 1er septembre 2009, seront traités ultérieurement conformément aux modalités procédurales valables au moment de l'adoption provisoire.
Division 7. - Dommages et bénéfices résultant de la planification spatiale