C. pén. soc. · Code pénal social (6 juin 2010)
C. pén. soc. Art. 104
TITRE 6. - La répression des infractions en général — CHAPITRE 1er. - Généralités
La responsabilité civile pour le paiement de l'amende pénale
L'employeur est civilement responsable du paiement des amendes pénales auxquelles ses préposés ou mandataires ont été condamnés.