C. pén. soc. · Code pénal social (6 juin 2010)

C. pén. soc. Art. 124

CHAPITRE 1er. - Les infractions contre la personne du travailleur — Section 3. - La santé et la sécurité au travail

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Les mines, minières et carrières

Est punie d'une sanction de niveau 3, toute personne commettant une infraction aux lois sur les mines, minières et carrières coordonnées le 15 septembre 1919.

L'infraction est punie d'une sanction de niveau 4 lorsqu'elle a eu comme conséquence pour un travailleur des ennuis de santé ou un accident du travail.

Le juge peut en outre prononcer les peines prévues aux articles 106 et 107.

Refers to

C. pén. soc. Art. 106
C. pén. soc. Art. 107

Cited by

C. pén. soc. Art. 127