C. pén. soc. · Code pénal social (6 juin 2010)
C. pén. soc. Art. 140
CHAPITRE 2. - Les infractions en matière de temps de travail — Section 1re. - Les temps de travail et les temps de repos
La durée minimale de travail
Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui, en contravention à la loi du 16 mars 1971 sur le travail ..., a fait ou laissé travailler un travailleur ou un jeune travailleur en ne respectant pas la durée minimale de trois heures pour chaque période de travail.
L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
Amendment history
- (1)<L 2022-04-01/08, art. 7, 052; En vigueur : 07-05-2022>