C. pén. soc. · Code pénal social (6 juin 2010)
C. pén. soc. Art. 147
CHAPITRE 2. - Les infractions en matière de temps de travail — Section 2. [1 - Le repos de maternité et le congé de maternité converti, le congé de naissance, l'absence du
Le repos de maternité et le congé de maternité converti
Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui, en contravention à la loi du 16 mars 1971 sur le travail :
1° a fait ou laissé travailler une travailleuse durant le repos de maternité obligatoire;
2° n'a pas accordé à la travailleuse qui en fait la demande le congé de maternité facultatif auquel elle peut prétendre;
3° n'a pas accordé au travailleur qui en fait la demande le congé de maternité converti auquel il a droit parce que la mère est hospitalisée ou décédée.
En ce qui concerne les infractions visées à l'alinéa 1er, l'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
Amendment history
- (1)<L 2022-10-07/08, art. 30, 055; En vigueur : 10-11-2022>