C. pén. soc. · Code pénal social (6 juin 2010)
C. pén. soc. Art. 148
CHAPITRE 2. - Les infractions en matière de temps de travail — Section 2. [1 - Le repos de maternité et le congé de maternité converti, le congé de naissance, l'absence du
Le congé d'adoption, l'absence en vue de fournir des soins d'accueil et le congé parental d'accueil
Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui, en contravention à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail :
1° n'a pas accordé au travailleur qui y a droit le congé d'adoption;
2° n'a pas accordé au travailleur désigné comme parent d'accueil le droit de s'absenter du travail en vue de fournir des soins d'accueil;
3° n'a pas accordé au travailleur qui y a droit le congé parental d'accueil.
En ce qui concerne les infractions visées à l'alinéa 1er, l'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
Amendment history
- (1)<L 2018-09-06/12, art. 3/2, 035; En vigueur : 01-01-2019>