C. pén. soc. · Code pénal social (6 juin 2010)
C. pén. soc. Art. 166
CHAPITRE 3. - Les infractions relatives aux autres conditions de travail — Section 2. - La rémunération et les autres avantages patrimoniaux
Les titres-repas
Est puni d'une sanction de niveau 3, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui n'a pas remis au travailleur les titres-repas dont il est redevable ou qui ne s'est pas exécuté à la date à laquelle les titres-repas doivent être délivrés.
L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
Amendment history
- (1)<L 2024-05-15/19, art. 79, 068; En vigueur : 01-07-2024>