C. pén. soc. · Code pénal social (6 juin 2010)
C. pén. soc. Art. 229
CHAPITRE 9. - Les infractions concernant la sécurité sociale — Section 12. - La mise au travail d'un chômeur ou d'une personne bénéficiaire de l'assurance indemnité
La mise au travail d'un chômeur ou d'une personne bénéficiaire de l'assurance indemnité
Est puni d'une sanction de niveau 4, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui fait ou laisse travailler une personne alors qu'il sait qu'elle bénéficie d'indemnités d'incapacité primaire ou d'invalidité en vertu de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, ou qu'elle bénéficie d'allocations de chômage auxquelles elle n'a pas droit en raison de cette occupation.
L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.