C. pén. soc. · Code pénal social (6 juin 2010)
C. pén. soc. Art. 236
LIVRE 2. - Les infractions et leur répression en particulier — CHAPITRE 10. - Les infractions de faux, d'usage de faux, de déclarations inexactes ou incomplètes et
<Abrogé par L 2016-02-29/09, art. 54, 017; En vigueur : 01-05-2016>
Refers to
- C. pén. soc. Art. 017
- C. pén. soc. Art. 54