C. pén. soc. · Code pénal social (6 juin 2010)

C. pén. soc. Art. 27

CHAPITRE 2. - Les pouvoirs des inspecteurs sociaux et la qualité d'officier de police judiciaire — Section 2. - Les pouvoirs des inspecteurs sociaux

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L'audition de personnes

Les inspecteurs sociaux peuvent interroger, soit seuls, soit ensemble, soit en présence de témoins, toute personne dont ils estiment l'audition nécessaire, sur tout fait dont la connaissance est utile à l'exercice de la surveillance.

Cited by

C. pén. soc. Art. 9/1
C. pén. soc. Art. 132
C. pén. soc. Art. 217