C. pén. soc. · Code pénal social (6 juin 2010)
C. pén. soc. Art. 32
CHAPITRE 2. - Les pouvoirs des inspecteurs sociaux et la qualité d'officier de police judiciaire — Section 2. - Les pouvoirs des inspecteurs sociaux
L'information sur l'exploitation du système informatique
L'employeur, ses préposés , ses mandataires ou l'indépendant qui recourent à un système informatique ou à tout autre appareil électronique pour établir, tenir et conserver les données visées à l'article 28 sont tenus, lorsqu'ils en sont requis par les inspecteurs sociaux, de leur communiquer, sans déplacement, les dossiers d'analyse, de programmation, de gestion et de l'exploitation du système utilisé.
Amendment history
- (1)<L 2024-05-15/19, art. 19, 068; En vigueur : 01-07-2024>