C. pén. soc. · Code pénal social (6 juin 2010)
C. pén. soc. Art. 4
TITRE 1er. - La politique de prévention et de surveillance — CHAPITRE 2. - Le Service d'information et de Recherche sociale
La composition du comité stratégique
Le comité stratégique se compose comme suit :
1° du membre du gouvernement compétent pour la lutte contre la fraude sociale ou son représentant;
2° des ministres compétents pour les Affaires sociales, l'Emploi, la Justice et les Indépendants ou leur représentant;
3° du directeur du SIRS;
4° des administrateurs généraux de l'Office national de sécurité sociale, de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, de l'Office national de l'emploi et de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;
5° du président du comité de direction du service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale;
6° du procureur général désigné par le Collège des procureurs généraux;
La présidence du comité stratégique est assurée par le membre du gouvernement compétent pour la lutte contre la fraude sociale.
Amendment history
- (1)<L 2018-12-21/49, art. 69, 036; En vigueur : 01-01-2019>