C. pén. soc. · Code pénal social (6 juin 2010)
C. pén. soc. Art. 42
CHAPITRE 2. - Les pouvoirs des inspecteurs sociaux et la qualité d'officier de police judiciaire — Section 2. - Les pouvoirs des inspecteurs sociaux
L'action en cessation
Une action en cessation peut, conformément au livre XVII du Code de droit économique, être introduite auprès du président du tribunal de l'entreprise par le fonctionnaire dirigeant le service d'inspection compétent pour les dispositions visées.
Amendment history
- (1)<L 2016-02-29/09, art. 56, 017; En vigueur : 01-05-2016>
- (2)<L 2018-04-15/14, art. 252, 043; En vigueur : 01-11-2018>