C. pén. soc. · Code pénal social (6 juin 2010)
C. pén. soc. Art. 80
CHAPITRE 3. - La poursuite administrative — Section 3. - Les moyens de défense
La représentation auprès de l'administration compétente par un délégué d'une organisation représentative
Le délégué d'une organisation représentative de travailleurs, porteur d'une procuration écrite, peut représenter l'ouvrier ou l'employé auprès de l'administration compétente et accomplir en son nom les diligences que cette représentation comporte.