Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 100

Ne peuvent séjourner dans une maison de vie communautaire :

1° les personnes qui, selon le rapport social visé à l'article 98 ou établi par une structure exerçant la même mission qu'une maison d'accueil et agréée par la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française ou une autorité publique d'un Etat limitrophe, ne nécessitent pas un accompagnement de longue durée;

2° plus de trois aînés de plus de soixante ans au jour de leur entrée dans la maison.