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Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr · 29 SEPTEMBRE 2011. - Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décrétale

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 110

CHAPITRE IV. - Contrôle et sanctions — Section 2. [1 - Dispositions pénales spécifiques]1

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FR NL (translation)

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<Abrogé par DRW 2014-02-20/20, art. 41, 016; En vigueur : 01-01-2015>

Refers to

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 016
Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 41