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Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr · 29 SEPTEMBRE 2011. - Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décrétale

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 149

TITRE VI. — CHAPITRE II.

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FR NL (translation)

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<Abrogé par DRW 2024-04-29/21, art. 15, 082; En vigueur : 01-01-2025>

Refers to

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 082
Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 15