Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 205
Section 2. - [1 Activités des centres de planning familial]1 — Sous-section 6.2. - [1 L'usager]1
Pour chaque usager, à l'exception de celui qui participe aux activités d'information, de sensibilisation et d'éducation, un dossier individuel numéroté est constitué dans lequel y figurent tous les renseignements utiles à son suivi dans le respect des dispositions relatives à la protection de la vie privée et aux droits du patient.
Un dossier séparé contenant les données à caractère médical est également constitué.
Sans préjudice d'autres dispositions légales, les dossiers individuels sont conservés, au moins dix ans après leur clôture, sous la responsabilité de la ou des personnes chargées de la coordination générale.
Le Gouvernement précise les modalités selon lesquelles le dossier individuel est clôturé.
Les données médicales sont conservées sous la responsabilité d'un médecin attaché au centre de planning familial.
Amendment history
- (1)<Remplacé par DRW 2014-01-23/14, art. 2, 009; En vigueur : 01-01-2014>
- (2)<DRW 2024-03-14/23, art. 16, 079; En vigueur : 01-01-2024>