Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 216
Section 2. - [1 Activités des centres de planning familial]1 — Sous-section 6.6. - [1 Cadastre de l'offre]1
Le Gouvernement publie un rapport de synthèse, faisant état de l'offre des centres de planning familial et de la manière dont cette offre s'est déployée.
Le rapport de synthèse, désigné sous le terme de " cadastre de l'offre en centres de planning et de consultation familiale et conjugale ", fait l'objet d'une communication adaptée à destination des centres de planning familial, selon les modalités définies par le Gouvernement.
Le cadastre de l'offre en centres de planning et de consultation familiale et conjugale est transmis au Parlement par le Gouvernement une fois par législature.
Amendment history
- (1)<Remplacé par DRW 2014-01-23/14, art. 2, 009; En vigueur : 01-01-2014>