Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 245
CHAPITRE IV. - Subventionnement — Section 2. - Subventions
Le Gouvernement prévoit un dispositif de mise en commun et de répartition des heures subventionnables attribuées mais non utilisées par certains services. Ces heures bénéficient aux services qui ont effectué des activités au-delà des limites du contingent qui leur a été attribué et, si un solde subsiste, aux services en attente d'un agrément.