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Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr · 29 SEPTEMBRE 2011. - Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décrétale

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 262

CHAPITRE Ier. - Principes directeurs — Section 1re. - Principes généraux

In forceOfficial text

FRNL (translation)

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Les prestations de l'AWIPH, doivent être effectuées dans un établissement agréé assurant un régime d'internat ou de semi-internat, dans un home agréé pour handicapés majeurs ou être prises en charge par un service agréé de placements familiaux, en faveur des :

1° mineurs d'âge atteints de troubles moteurs;

2° mineurs d'âge atteints de paralysie cérébrale;

3° mineurs d'âge atteints de troubles respiratoires;

4° mineurs d'âge atteints de malformations cardiaques;

5° mineurs d'âge atteints de dysmélie;

6° mineurs d'âge atteints de poliomyélite;

7° mineurs d'âge atteints de troubles graves de la parole, de la vue ou de l'ouïe;

8° mineurs d'âge atteints de sclérose en plaques;

9° mineurs d'âge atteints de spinabifida ou myopathie;

10° mineurs d'âge atteints d'épilepsie;

11° mineurs d'âge atteints de déficiences mentales;

12° mineurs d'âge atteints de malformations du squelette ou des membres;

13° handicapés majeurs des catégories 1 à 12 et des catégories 15 et 16 qui ne peuvent s'intégrer de leur propre force dans la vie sociale;

14° mineurs d'âge atteints de troubles caractériels, présentant un état névrotique ou prépsychotique et nécessitant une éducation appropriée;

15° mineurs d'âge présentant l'autisme;

16° mineurs d'âge présentant une lésion cérébrale congénitale ou acquise.