Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr · 29 SEPTEMBRE 2011. - Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décrétale
Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 267
CHAPITRE Ier. - Principes directeurs — Section 4. - Mesures d'intégration
In forceOfficial text
FRNL (translation)
There is no consolidated English version of this text; it is shown in its original language.
Le Gouvernement assure la diffusion de l'information sur les droits des personnes handicapées et sur les services mis à leur disposition.