Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 271
TITRE 1er. - Dispositif général — CHAPITRE II. [1 - Des bénéficiaires, agréments et subventions dans le cadre de la politique d'intégration des
<Abrogé par DRW 2015-12-03/18, art. 116, 021; En vigueur : 01-01-2016>
Refers to
- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 021
- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 116