Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 28

Les ressources de l'Agence sont constituées par :

1° des subventions dans les limites des crédits inscrits à cet effet au budget de la Région;

2° des subventions en provenance d'autorités, d'administrations et d'organismes publics;

3° le produit de donations et legs éventuels;

4° le produit du patrimoine;

5° les remboursements d'indus;

6° le produit d'amendes et intérêts éventuels;

7° le produit de prêts;

8° le produit de cotisations;

9° le produit de parts contributives de bénéficiaires.

Les subventions visées à l'alinéa 1er, 1°, sont mises à la disposition de l'Agence en deux tranches, à payer à l'Agence au plus tard le vingtième jour de chaque semestre, par arrêté du Gouvernement.