Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 285

Tout service, centre ou institution doit répondre aux normes d'infrastructures et aux normes de fonctionnement arrêtées par le Gouvernement sur proposition du comité de la branche "Handicap". Ces normes sont fixées de façon distincte pour chaque type de service et d'institution et portent notamment sur :

1° l'infrastructure matérielle;

2° l'organisation et le fonctionnement;

3° le nombre et le niveau de qualification du personnel;

4° la gestion, la comptabilité et les rapports à établir par le service ou le centre;

5° la politique d'admission, d'accueil, le suivi des plaintes, y compris les relations financières avec les personnes handicapées, la gestion des biens et des fonds des personnes handicapées.