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Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr · 29 SEPTEMBRE 2011. - Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décrétale

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 320

TITRE 1er. - Dispositif général — Chapitre III. [1 - Surveillance]1

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FR NL (translation)

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<Abrogé par DRW 2015-12-03/18, art. 140, 021; En vigueur : 01-01-2016>

Refers to

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 021
Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 140