Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 335

§ 1er. Les établissements pour aînés assurent une information sur la nature du service rendu.

§ 2. La publicité visant à informer le public à propos d'un établissement pour aînés contient obligatoirement les éléments suivants :

1° le nom et l'adresse de l'établissement pour aînés et son numéro de titre de fonctionnement;

2° la forme juridique, l'adresse et l'identification exacte du gestionnaire;

3° le nombre de places s'il s'agit d'une maison de repos, d'une maison de repos et de soins ou de court séjour, de logements s'il s'agit d'une résidence-services ou de places s'il s'agit d'un centre d'accueil de jour, d'un centre d'accueil de soirée et/ou de nuit, d'un centre de soins de jour ....

§ 3. Tout établissement pour aînés dispose d'un site internet qui comprend au moins les informations prévues au paragraphe 2.

Outre les informations prévues au paragraphe 2, le Gouvernement ou son délégué détermine le contenu de ce site internet.