Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 35
Livre II. [1 - Recours et Commission d'avis sur les recours]1 — TITRE II. [1 - Composition]1
La qualité de membre de la Commission d'avis sur les recours est incompatible avec :
1° la qualité de membre des commissions permanentes;
2° la qualité de membre du personnel de l'Administration;
3° la qualité de membre du personnel d'un organisme public de la Région wallonne;
4° la qualité de président, membre du conseil d'administration, gestionnaire ou membre du personnel d'une fédération ou d'un groupement d'intérêt dans les matières visées par l'article 5, § 1er, I, 10, et II, 1° à 5°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de reformes institutionnelles.