Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 37
Livre II. [1 - Recours et Commission d'avis sur les recours]1 — TITRE III. [1 - Procédure de recours]1
Seuls le président, le vice-président, les autres membres ou leurs suppléants ont voix délibérative.
La commission peut seulement délibérer et voter valablement si au moins le président ou le vice-président et trois membres ou leurs suppléants, sont présents.
Lors du vote, les abstentions ne sont pas prises en compte pour atteindre la majorité requise. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.