Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 425
Section 2. - Associations de santé intégrée — Sous-section 1re. [1 - Programmation et agrément]1
L'association s'assure la collaboration de travailleurs sociaux et de psychothérapeutes.
Le Gouvernement fixe le contenu minimal des conventions de collaboration qui lient l'association de santé intégrée aux prestataires à l'alinéa précédent, qui porte au moins sur la nature des services, les modalités de partage de l'information utile à la prise en charge et à la continuité de celle-ci, les modalités de désignation d'un référent tout au long du parcours du patient et l'évaluation périodique de la collaboration.
Amendment history
- (1)<DRW 2014-02-20/20, art. 116, 016; En vigueur : 01-01-2015>