Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr · 29 SEPTEMBRE 2011. - Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décrétale

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 428

Section 3. - Fédérations d'associations de santé intégrée — Sous-section 1re. - Reconnaissance

In forceOfficial text

FRNL (translation)

There is no consolidated English version of this text; it is shown in its original language.