Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 433
Section 4. - Evaluation et sanctions — Sous-section 2. - Sanctions
Le maintien du bénéfice de l'agrément en qualité d'association de santé intégrée ou de fédération est conditionné par le respect des dispositions adoptées par et en application du présent chapitre.