Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 455
Section 2. - Centres de coordination des soins et de l'aide à domicile — Sous-section 1re. - Obligations
Le centre de coordination accepte toute demande, sans condition préalable d'affiliation à une quelconque structure ou de recours exclusif aux services effectués par son pouvoir organisateur, et sans distinction d'opinion politique, philosophique ou religieuse.
Il agit toujours dans l'intérêt du bénéficiaire, indépendamment de tout intérêt lié à la gestion des services ou aux prestataires d'aide et de soins à domicile, dans le respect du libre choix du bénéficiaire.
Amendment history
- (1)<DRW 2014-02-20/20, art. 124, 016; En vigueur : 01-01-2015>