Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr · 29 SEPTEMBRE 2011. - Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décrétale

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 460

Section 2. - Centres de coordination des soins et de l'aide à domicile — Sous-section 2. - Programmation, agrément, subventionnement

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Dans chaque zone de soins, le nombre de centres de coordination qui peuvent être agréés est déterminé par le nombre de tranches entamées de 100 000 habitants, tenant compte des règles suivantes :

1° le nombre de centres ne peut être inférieur à trois et supérieur à cinq dans une zone de soins;

2° dans chaque zone de soins, il n'y a pas plus de deux centres d'une même fédération visée à la soussection 1re de la section 3;

3° la population âgée de soixante ans et plus est comptabilisée pour deux.

Amendment history

(1)<DRW 2014-02-20/20, art. 127, 016; En vigueur : 01-01-2015>

Cited by

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 467