Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 472
Section 2. - Centres de coordination des soins et de l'aide à domicile — Sous-section 2. - Programmation, agrément, subventionnement
<Abrogé par DRW 2014-02-20/20, art. 130, 016; En vigueur : 01-01-2015>
Refers to
- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 016
- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 130