Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 480
Section 4. - Evaluation, contrôle et sanction — Sous-section 1re. - Evaluation et contrôle
Le Gouvernement définit les règles selon lesquelles une enquête de satisfaction est organisée auprès des bénéficiaires et des membres des réseaux, ainsi que sa périodicité.
B. Fédération de centres de coordination des soins et de l'aide à domicile