Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 485
Section 4. - Evaluation, contrôle et sanction — Sous-section 2. - Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent chapitre et de celles prises en exécution de celuici, et, en particulier, lorsque le centre de coordination persiste à ne pas respecter ses obligations, le Gouvernement fixe le régime de mise en demeure, en déterminant le délai dans lequel le centre de coordination est tenu de se mettre en conformité.