Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 492

Pour l'application du présent chapitre, il y a lieu d'entendre par :

1° " le ministre " : le ministre qui a la Santé dans ses attributions;

2° " le centre " : le centre hospitalier psychiatrique du Chêne aux Haies ou le centre hospitalier psychiatrique Les Marronniers;

3° " la législation hospitalière " : la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008;

4° " le budget des moyens financiers " : le budget visé à l'article 95 de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008.