Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 523
Section 2. - Le Centre régional de soins psychiatriques " Les Marronniers " — Sous-section 5. - Personnel
§ 1er. Le personnel transféré de la Communauté française à la Région wallonne en application des articles 3, 6°, et 6, § 1er, du décret II du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française est transféré au centre par le Gouvernement et selon les modalités fixées par lui.
Le personnel transféré conserve la qualité, la rémunération et l'ancienneté dont il bénéficiait avant son transfert. Toutefois, il ne conserve les avantages liés à l'exercice d'une fonction que pour autant que les conditions de leur octroi subsistent au centre.
§ 2. Après clôture de la liquidation de l'ASBL pour l'aide à l'hôpital psychiatrique, le centre succède de plein droit aux droits et obligations en ce qui concerne le personnel de l'ASBL.
Les dispositions de l'alinéa 2 du paragraphe 1er sont applicables au personnel ainsi engagé.