Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 569
Section 2. [1 - Services de santé mentale]1 — Sous-section 1re. [1 - Mission et fonctionnement ]1
Le bénéficiaire a, dans tous les cas, le libre choix du service de santé mentale.
Le bénéficiaire peut, à tout moment, demander le transfert de son dossier dans un autre service de santé mentale ou vers un professionnel de santé qu'il désigne.
Le bénéficiaire a droit, de la part du service de santé mentale, à des prestations de qualité répondant à ses besoins et ce, dans le respect de sa dignité humaine et de son autonomie et sans aucune discrimination au sens de l'article 3 du décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination.
Amendment history
- (1)<DRW 2024-01-10/15, art. 203, 074; En vigueur : 01-01-2024>
- 2. Le dossier individuel [1 du bénéficiaire]1
- (1)<DRW 2024-01-10/15, art. 204, 074; En vigueur : 01-01-2024>