Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 616
Section 2. [1 - Services de santé mentale]1 — Sous-section 5. - Evaluation, contrôle et sanction
A tout moment, l'agrément d'un service de santé mentale, d'une initiative spécifique ou d'un club thérapeutique peut être retiré pour cause d'inobservation des dispositions de la présente section ou des dispositions fixées en application de celle-ci.
Le service de santé mentale dont l'agrément a été retiré ne peut pas introduire une nouvelle demande d'agrément pendant l'année suivant la décision de retrait de l'agrément.
Amendment history
- (1)<DRW 2024-01-10/15, art. 255, 074; En vigueur : 01-01-2024>