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Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr · 29 SEPTEMBRE 2011. - Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décrétale

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 640

Section 2. - Réseaux d'aide et de soins spécialisés en assuétudes — Sous-section 4. - Subventionnement

In forceOfficial text

FRNL (translation)

There is no consolidated English version of this text; it is shown in its original language.

Dans les limites des disponibilités budgétaires, les subventions sont allouées au prorata du nombre d'habitants de chacune des zones de soins avec un montant minimum fixé à 30.000 euros.