Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 648
Section 3. - Services d'aide et de soins spécialisés en assuétudes — Sous-section 2. - Agrément
Pour bénéficier de l'agrément, le service est organisé par une autorité publique ou une association sans but lucratif et exerce ses activités sur le territoire de la région de langue française.