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Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr · 29 SEPTEMBRE 2011. - Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décrétale

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 651

Section 3. - Services d'aide et de soins spécialisés en assuétudes — Sous-section 2. - Agrément

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FRNL (translation)

There is no consolidated English version of this text; it is shown in its original language.

Chaque service dispose d'un agrément sous la forme d'un document précisant les missions pour lesquelles il est accordé, la population desservie, le lieu des activités et la zone de soins dans laquelle il inscrit son action à titre principal.