Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 678
CHAPITRE III. - Assuétudes — Section 6. - Cadastre de l'offre en assuétudes et information au public
Tous les deux ans, le Gouvernement ou son délégué publie un rapport de synthèse, faisant état de l'offre des services et des réseaux et de la manière dont cette offre s'est déployée.
Le rapport de synthèse, désigné sous le terme de " cadastre de l'offre en assuétudes ", fait l'objet d'une communication adaptée à destination des services et des réseaux, selon les modalités définies par le Gouvernement.
Le cadastre de l'offre en assuétudes est transmis au Parlement par le Gouvernement ou son délégué.
Amendment history
- (1)<DRW 2014-02-20/20, art. 218, 016; En vigueur : 01-01-2015>