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Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr · 29 SEPTEMBRE 2011. - Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décrétale

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 700

PARTIE 3. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

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FR NL (translation)

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<Abrogé par DRW 2023-10-12/14, art. 53, 069; En vigueur : 01-01-2024>

Refers to

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 069
Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 53