Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 79
Section 2. - Agrément — Sous-section 1re. - Conditions
Le Gouvernement fixe les procédures d'octroi, de modification, de suspension, de réduction et de retrait de l'agrément
Section 2. - Agrément — Sous-section 1re. - Conditions
Le Gouvernement fixe les procédures d'octroi, de modification, de suspension, de réduction et de retrait de l'agrément