Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 95
CHAPITRE III. - Fonctionnement — Section 3. - Dispositions spécifiques aux maisons d'accueil et aux maisons de vie communautaire
Toute fin de séjour provoquée à l'initiative d'une maison d'accueil ou d'une maison de vie communautaire agréée est inscrite dans un registre. Ce registre reprend l'identité de la ou des personnes concernées, la date de leur départ, leur destination lorsque cette dernière est connue, ainsi que les raisons ayant conduit à prendre la décision de fin du séjour.