Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 251
Section 2. - Financement et subventionnement du fonctionnement — Sous-section 5. - Evaluation
En 2013 et 2014, le nouveau système de financement sera évalué par le Gouvernement flamand. Cette évaluation jugera de l'affectation efficace des moyens de fonctionnement attribués.
Les points de départ de cette évaluation sont :
- le traitement égal de chaque enfant ayant les mêmes besoins;
- les mêmes moyens pour chaque école dans une même situation;
- la conduite d'une politique d'égalité des chances;
- la transparance, la prévisibilité et la stabilité du mécanisme;
- l'évolution des carrières scolaires, en prêtant une attention particulière à l'égalité des chances et au développement des talents. (250)
Amendment history
- (1)<DCFL 2014-04-25/L8, art. III.44, 016; En vigueur : 01-01-2013>