Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C · 13 DECEMBRE 2013. - Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013)

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 1.1.0.0.4

TITRE 1er. - Dispositions introductives — Chapitre 1er. - Dispositions générales et définitions

In forceOfficial text

FR (translation)NL

There is no consolidated English version of this text; it is shown in its original language.

Le Gouvernement flamand peut imposer à quiconque, sujet aux dispositions du présent Code, l'obligation d'utiliser des documents et des formulaires dont il détermine le contenu et l'usage.